Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition de la plateforme FlowaDocs et les conditions d'utilisation du service par les utilisateurs professionnels (Partenaires de soins et Assureurs).

2. Accès au service

L'accès à la plateforme est strictement réservé aux professionnels ayant souscrit un abonnement ou un contrat de service. Chaque utilisateur dispose d'un compte personnel protégé par un mot de passe. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

3. Obligations de l'Utilisateur

Fournir des informations exactes et sincères lors de la création des dossiers.
Ne pas utiliser la plateforme pour transmettre des contenus illicites.
Respecter le secret médical et la confidentialité des données des assurés.
Informer FlowaDocs de toute utilisation frauduleuse de son compte.

4. Responsabilité de FlowaDocs

FlowaDocs agit en tant que prestataire technique facilitant l'échange de documents. À ce titre :

FlowaDocs ne saurait être tenu responsable des erreurs de diagnostic ou des refus de prise en charge émanant des assureurs.
FlowaDocs s'engage à une obligation de moyens concernant la disponibilité de la plateforme (99.5% de disponibilité cible).
FlowaDocs ne peut être tenue responsable des interruptions de service liées à des maintenances urgentes ou des cas de force majeure.

5. Résiliation

En cas de non-respect des présentes CGU ou d'un incident de paiement, FlowaDocs se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l'accès au service, sans préavis.

6. Droit applicable